ART. 36 BIS	N°627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°627
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 36 BIS
I. – À l’alinéa 9,substituer aux mots :
« , telle que prévue parles »,
les mots :
« à cet établissement ou à ceservice en application des ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 9, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence,audit alinéa 9, après la dernière occurrence du mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« en ».
IV. – En conséquence, àla fin du même alinéa 9, supprimer les mots : 
« des financements allouésaudit établissement ou service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.