ART. 36 BIS	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°630
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 36 BIS
À la première phrase del’alinéa 11, substituer à la référence : 
« L. 314‑2 »,
la référence :
« L. 313‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.