ART. 36 BIS	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°631
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 36 BIS
À la fin de la première phrasede l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si le désaccord portesur des données médicales »,
les mots :
« dès lors que la procédure desanction est ouverte suite à un désaccord entre la personne moraleou physique gestionnaire et l’autorité de tarification portant surle niveau de perte d’autonomie et l’évaluation des besoins en soinsrequis par les résidents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.