ART. 36 BIS	N°632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°632
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 36 BIS
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 11 :
« Le cas échéant, le directeurgénéral de l’agence régional de santé ou le président du conseildépartemental motivent leur décision de ne pas suivre l’avis de lacommission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.