ART. 36 BIS	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°633
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 36 BIS
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle de la régularitédes données transmises au titre de la tarification peut intervenirdans un délai de cinq ans à compter de leur transmission, y comprislorsque l’évaluation de la perte d’autonomie ou des besoins ensoins requis ont été initialement validées en application des deuxpremiers alinéas de l’article L. 314‑9. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.