ART. 36 BIS	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°636
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 36 BIS
Au début de l’alinéa 16,substituer aux mots :
« Ces dispositions »,
les mots :
« Les modalités d’applicationdu présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.