ART. 36 BIS	N°638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°638
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 36 BIS
À l’alinéa 18, substitueraux mots :
« obligatoiresmentionnés »,
les mots :
« en méconnaissance del’obligation mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.