ART. 36 BIS	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°639
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 36 BIS
Au début de la deuxième phrase del’alinéa 19, substituer aux mots :
« Lorsqu’à la suite d’uneprocédure de mise en demeure, ces manquements demeurentcaractérisés »,
les mots :
« Lorsque les manquementspersistent à la suite d’une procédure de mise endemeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.