ART. 36 BIS	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°641
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 36 BIS
À l’alinéa 22, après laréférence :
« 1°, »
insérer les mots :
« le bdu 2°, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.