ART. 36 BIS	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°643
présenté par
Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Huyghe, M. Marion, M. Mazars, Mme Missoffe, Mme Pouzyreff et M. Travert
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ARTICLE 36 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.