ART. 44	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°645
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 44
Supprimer les alinéas 20 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’application del’année blanche à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le gel del’allocation de solidarité spécifique ainsi que des plafonds deressources des allocations familiales à Mayotte.
La violence infligée aux Outre-meratteint son paroxysme en ce qui concerne Mayotte, 101èmedépartement de France et le plus pauvre de tous. Parmi tous lesdépartements ultra-marins, c’est à Mayotte que l’État dépense lemoins. Selon une étude datant de 2022, les transferts publics s’yélèvent à 5000 euros par habitant contre plus de 20 000pour la France entière.
De cette situation découlent desinégalités catastrophiques : 77 % de la population vitsous le seuil de pauvreté, 5 fois plus qu’en Hexagone. En 2018, lamoitié de la population vivait avec moins de 260 euros parmois. Les effets du cyclone Chido ont été démultipliés par lasituation sociale indigne des Mahoraises et des Mahorais.
Appliquer le gel des prestationssociales à Mayotte aura des conséquences désastreuses pour seshabitants, qui subissent toujours des prestations sociales et unsalaire minimum inférieurs à ceux perçus par l’ensemble desconcitoyens, et dont l’harmonisation ne serait atteinte qu’àl’horizon de l’année 2031.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire La France Insoumise exige la suppression du IXdu présent article.