ART. 49	N°648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°648
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Pour l’année 2026,l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensembledes régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixéscomme suit :
« 
(En milliards d’euros)
 Sous-objectif	 Objectif de dépenses	
 Dépensesde soins de ville	117,2	
 Dépensesrelatives aux établissements de santé 	112,7	
 Dépensesrelatives aux établissements et services pour personnes âgées	18,2	
 Dépensesrelatives aux établissements et services pour personneshandicapées	16	
 Dépensesrelatives au fonds d’intervention régional et soutien àl’investissement	6,3	
 Autresprises en charge	1	
 Total	271,4	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et Socials’oppose au doublement des franchises médicales et participationsforfaitaires ainsi que de leurs plafonds, que le gouvernemententend acter par décret.
On ne choisit pas d’être malade.Multiplier par deux le reste à charge des patients est injuste etpénaliserait lourdement les personnes souffrant de maladieschroniques. Cela ne pourra qu’accroître le renoncement aux soinspour motif financier, déjà fréquent pour les plus modestes.
Si le gouvernement s’engage à nepas prendre de décret doublant les franchises médicales, il incombede traduire cet engagement par une augmentation des dépensesd’assurance maladie à la hauteur des économies qui étaientenvisagées. 
La Cour des comptes note en effetdans sa note sur la situation financière de la Sécurité sociale,parue en novembre, que la sous-estimation de l’ONDAM par rapport àl’évolution spontanée des dépenses tient, pour 2,3 milliardsd’euros, aux moindres remboursements que permettrait un teldécret.
Le gouvernement dispose denombreuses alternatives pour diminuer de 2,3 milliards d’euros ledéficit de la sécurité sociale, notamment en revenant sur uneinfime partie des allègements généraux de cotisations patronales,dont le coût dépasse 70 milliards d’euros par an.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, l’amendement prévoit une minorationéquivalente du sous-objectif “Autres prises en charge”. Toutefois,les signataires soulignent qu’ils ne souhaitent pasréduire ces dépenses et invitent le Gouvernement à lever legage.