ART. 21	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°651
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 37, insérerl’alinéa suivant : 
« Les professionnels de santéde la structure pratiquent les tarifs d’honoraires sans dépassementfixés par les conventions mentionnées aux articles L. 162‑5,L. 162‑9 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale etappliquent le tiers payant prévu à l’article L. 161‑36‑3du même code. En cas d’orientation du patient vers une autrestructure de soins ou vers un professionnel de santé exerçant àl’extérieur de la structure mentionnée au premier alinéa du présentarticle, une information lui est fournie sur la pratique, parl’offreur de soins proposé, du dépassement de ces tarifs et dumécanisme du tiers payant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise l’interdiction desdépassements d’honoraires et l’obligation du tiers-payant dans lesstructures de soins non programmés.
Les structures de soins nonprogrammés déjà créées bénéficient à ce jour d’un modèle économiquenon régulé, basé sur l’activité et assez souvent, sur desdépassements d’honoraires. Selon la fédération nationale descentres de santé, les priorités budgétaires doivent être placéesailleurs : dans le soutien aux structures coordonnéesexistantes (maisons de santé pluridisciplinaires, centres de santé)qui garantissent l’accès à tous, sans reste à charge.
Selon un rapport du Haut conseilpour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) d’octobre 2025,les dépassements d’honoraires des médecins spécialistesreprésentent 4,3 milliards d’euros en 2024, soit une augmentationmoyenne de +5 % par an depuis 2019 hors inflation. La part desmédecins spécialistes installés en secteur 2 atteint 56 %alors qu’elle était de 37 % en 2000. Cette pratique est enhausse pour l’ensemble des spécialités, en dehors de la médecinegénérale.
Cette mesure de repli vise donc àgarantir un égal accès aux soins dans les territoires dotés destructures de soins non programmés.