ART. 23	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°653
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23
À la fin, substituer auxmots : 
« l’année :« 2026 » est remplacée par l’année :« 2027 » »
les mots :
« la date :« 1er janvier 2026 » est remplacéepar la date :« 1er juillet 2026 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeparlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée envigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents dela fonction publique hospitalière au 1e juillet 2026.
Alors qu’en 2021 l’ordonnancerédigée par la Ministre Amélie de Montchalin accordait aux 1,2millions d’agents de la fonction publique hospitalière uneprotection sociale complémentaire, ceux-ci sont laissés dansl’attente depuis 2021 d’une application concrète. Cet article vientinitialement reporter de deux ans cette application, puis de un andans la version rétablie par le Sénat, pour tenir compte du délainécessaire aux négociations avec les organisations syndicales alorsqu’elles appellent depuis des années à l’organisation d’une réunionavec le ministre de la Santé sur le sujet. De ce fait, le manque devolonté politique du Gouvernement le place comme seul responsabledu manque de délai nécessaire à la tenue des négociations.
Le report du calendrier àjuillet 2026 semble souhaitable pour permettre la tenue desnégociations tout en assurant aux agents, qui travaillent déjà dansdes conditions de travail dégradées, en sous-effectif et dans unsecteur en tension constante du fait des coupes budgétaires duGouvernement, la mise en application de leurs droits.
De fait, alors que la protectionsociale complémentaire devait entraîner une hausse de leur pouvoird’achat, le report à deux ans continue de faire peser sur eux lereste à charge de leurs soins. De plus, les agents de la fonctionpublique hospitalière cotisent au même titre que les salariés desautres secteurs, la protection sociale complémentaire devrait doncégalement leur être accordée.
C’est pourquoi cet amendement dugroupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée envigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents dela fonction publique hospitalière au 1e juillet 2026.