ART. 27	N°656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°656
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisepropose la suppression de cet article 27 visant à instaurerdes incitations financières à la non réponse aux besoins de santépour les établissements hospitaliers.
Cet article propose d’instaurer des incitations financièressous-tendues par une logique particulièrement perverse pour notresystème de soins :
– d’une part, les hôpitaux qui feraient le choix de ne pasrépondre à certains besoins en limitant les actes ou traitementsprescrits (chirurgie du canal carpien, prise en charge du diabète,prescriptions de médicaments antidouleur, etc.) bénéficieraient demoyens supplémentaires au titre des économies permises parl’Assurance maladie
– d’autre part, les établissements qui s’y refuseraientseraient pénalisés financièrement jusqu’à 2 % de leur dotationbudgétaire.
Les mesures visant prétendument à poursuivre« « l’efficience » » et la« « pertinence » » des soins servent à masquerune volonté politique de gérer le système de santé par la pénurie.Les libéraux souhaitant attaquer l’hôpital public et la prise encharge par l’Assurance maladie des soins proposent chaque année lamême rengaine, visant à présenter les médecins commesurprescripteurs et les assurés sociaux comme surconsommateurs desoins. Partant, ils justifient toute une série de mesure de« « mises sous surveillance » » et dedéremboursement ou définancement.
Une telle mesure est particulièrement dangereuse pour leshôpitaux publics, déjà sous-financés et dont le déficit a atteint2,9 milliards d’euros. Ces mêmes établissements viennent de subirprès de 270 millions d’annulation de dotations budgétaires au titrede l’année 2025.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise s’oppose à cette mise sous surveillance desétablissements pouvant mener à une baisse de 2 % de leurdotation budgétaire, et propose la suppression de cetarticle 27.