ART. 28 BIS A	N°661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°661
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 28 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de lapossibilité de renouveler un arrêt de travail entéléconsultation.
Cet article est une nouvelleattaque sur le droit des travailleurs malades à bénéficier dupremier soin qu’est le repos. Le renouvellement d’un arrêt detravail en téléconsultation est d’ores et déjà limité par une duréetotale de l’arrêt fixée à 3 jours. Seul le médecin traitant estautorisé à renouveler un arrêt de travail au-delà de cettelimite.
La mesure ici proposée est uneimpossibilité complète de se faire prescrire du repos entéléconsultation. En contexte de crise de l’accès aux soins, cettemesure est complètement insensée. Elle va empêcher des malades dese soigner convenablement, forcer des reprises d’activité et mettredes travailleurs en danger.
En encourageant le présentéisme,une telle mesure va faciliter la propagation de maladie. Tout celaentraînera une dégradation de la santé publique et des surcoûtspour l’Assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, nousproposons la suppression du présent article.