ART. 28 TER	N°669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°669
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 28 TER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise s’oppose à la modification de ladéfinition de l’incapacité de continuer ou de reprendre letravail.
Cet article propose de définirl’incapacité à reprendre le travail non pas comme incapacité« à reprendre son travail’ (l’emploi jusqu’alors occupé) maiscomme incapacité à reprendre « une activité professionnellesalariée ou non salariée quelconque ».
Cette mesure est insensée etpropose d’évaluer la capacité de travail de manière complètementdécontextualisée. Une telle définition risque de provoquer la perted’emploi des travailleurs malades. Elle vise donc à forcer soit lareprise du travail pour des gens qui ne le peuvent pas, soit lareprise de n’importe quelle activité, y compris sous des formestrès précaires.
L’argument mobilisé par l’auteur del’amendement à l’origine de cet article fait peser le soupçon surles assurés sociaux, présentés comme coupables d’être trop absentsau travail. Cette vieille antienne libérale-conservatrice estcomplètement déconnectée de la réalité sociale, qui est celle d’unprésentéisme important malgré un travail qui abîme les corps et lesesprits.
Des causes profondes expliquent lalégère hausse de l’absentéisme mesurée ces dernières années dont levieillissement de la population active ou encore la dégradation desconditions de travail et la hausse de la souffrance au travail quil’accompagne, le harcèlement subi, la difficulté à articuler uneactivité professionnelle et des contraintes personnelles (garde desenfants, etc.).
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire La France insoumise s’oppose à la stigmatisation destravailleurs malades et souhaite préserver la définition actuellede l’incapacité à continuer ou reprendre le travail.