ART. 7 BIS	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°675
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 7 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Lasection 5 du chapitre VI du titre III dulivre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par unarticle L. 136‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 136‑8‑1. – I. – Leprésent article s’applique :
« 1° Aux dividendescoopératifs et aux excédents de gestion distribués annuellement parles sociétés coopératives ou par les unions de coopératives, ayantpour objet principal la mise en commun de moyens, l’achat, lalogistique, la distribution ou la promotion de produits et deservices pharmaceutiques, régis par les dispositions du code decommerce ou du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Aux dividendesdistribués annuellement par les sociétés du commerce associérépondant aux critères mentionnés au II, ayant pour objetprincipal la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, ladistribution ou la promotion de produits et de servicespharmaceutiques, régis par les dispositions du code de commerce oudu code rural et de la pêche maritime.
« II. – Pourl’application du présent article, sont regardées comme sociétés ducommerce associé les sociétés ou les groupements répondantcumulativement aux conditions suivantes :
« 1° La présidence ou ladirection effective est assurée par un pharmacien en exercice ausein du réseau concerné ;
« 2° L’intégralité desdroits de vote est détenue par des pharmaciens titulairesd’officine, selon le principe d’égalité entre membres ;
« 3° Les pharmaciensmembres disposent du droit de participer, s’ils le souhaitent, àtoute instance ou commission de gouvernance prévue par lesstatuts ;
« 4° Au moins 80 %du chiffre d’affaires consolidé, filiales incluses, est réaliséavec les officines de pharmacie membres du réseau, à l’exclusion detoute autre clientèle.
« Les dividendes versés parles sociétés du commerce associé mentionnées au présent article nesont pas proportionnels à l’utilisation des services.
« III. – Sontéligibles les distributions perçues par les pharmaciens titulairesou les sociétés exploitant une officine de pharmacie, membres deces structures, proportionnellement à l’utilisation effective desservices et des produits proposés directement ou indirectement pourles structures mentionnées au premier alinéa du I.
« IV. – Pourl’application du présent article, les revenus mentionnés au Idoivent :
« 1° Être répartis entreles membres conformément aux règles statutaires dessociétés ;
« 2° Être déclarésdistinctement dans la liasse fiscale de la coopérative selon desmodalités, fixées par décret, permettant d’identifier la part desexcédents de gestion distribués aux pharmaciens membres ou êtrevotés distinctement par l’assemblée générale s’agissant desdividendes coopératifs ;
« 3° Faire l’objet d’uneoption expresse pour le présent régime, exercée lors du dépôt de ladéclaration de résultats de l’exercice concerné, par le membrebénéficiaire.
« V. – A. – Lorsque le membre bénéficiaireest une personne physique ou une société relevant de l’impôt sur lerevenu, la part des bénéfices distribuée sous forme de dividendescoopératifs ou d’excédents de gestion, perçue au titre du présentarticle, est exonérée des prélèvements sociaux mentionnés àl’article L. 136‑8 du présent code, à un taux global de17,2 %.
« B. – Lorsque lemembre bénéficiaire est une société ou une structure relevant del’impôt sur les sociétés, la part des bénéfices distribuée sousforme de dividendes coopératifs ou d’excédents de gestion, perçueau titre du présent article, est soumise à un taux d’impositionforfaitaire réduit de 15 %.
« C. – Leprésent V s’applique exclusivement à la fraction des revenuscorrespondant aux activités mentionnées au I.
« VI. – Les sociétéscoopératives ou les réseaux du commerce associé mentionnésaux I et II tiennent à la disposition de l’administrationfiscale une documentation permettant de justifier du respect desconditions d’éligibilité, la nature des revenus distribués et laqualité des bénéficiaires. En cas de manquement ou de distributionnon conforme, les revenus concernés sont imposés selon le droitcommun et les avantages indûment obtenus sont remis en cause.
« II. – Le Ientre en vigueur le 1er janvier 2026.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a ététravaillé avec le Collège des Pharmacies de la Fédération ducommerce coopératif et associé. Il rétablitl’article 7 bis adopté par l’Assemblée nationaleet supprimé par le Sénat.
Il introduit une incitation fiscaleen faveur des coopératives et des structures du commerce associé dela pharmacie. La financiarisation croissante de la pharmacied’officine menace aujourd’hui l’indépendance des pharmaciens et lasouveraineté économique du pays. Des fonds privés contournent lemonopole pharmaceutique en investissant via des montages juridiques(obligations convertibles, enseignes détenues par des fonds),introduisant des logiques de rentabilité et d’optimisationincompatibles avec la mission de service public desofficines. 
Cette dérive entraîne une perted’indépendance professionnelle, une captation de la valeur crééepar l’Assurance maladie au profit de capitaux étrangers, et unemise en péril du maillage territorial, notamment dans les zonesrurales.
Face à ces risques, il convient depromouvoir le modèle coopératif et associé, fondé sur la propriétéexclusive des pharmaciens, une gouvernance démocratique et uneredistribution intégrale et traçable de la valeur au sein dusystème de santé. Ce modèle garantit la liberté et l’indépendancedes pharmaciens et favorise la solidarité territoriale et lapréservation des petites officines.