ART. 11 TER	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°677
présenté par
M. Isaac-Sibille et Mme Bergantz
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – La section IIIdu chapitre II du titre III de la deuxième partie dulivre Ier du code général des impôts estcomplétée par un article 1613 bis A ainsirédigé :
« Art. 1613 bis A. – I. – Lesmetteurs sur le marché de produits entrant dans le champd’application du règlement (UE) n° 1169/2011 duParlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011concernant l’information des consommateurs sur les denréesalimentaires, modifiant lesrèglements (CE) n° 1924/2006et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et duConseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, ladirective 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de laCommission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et duConseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission etle règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission sontassujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires horstaxes. Son taux est de 5 %.
« Les metteurs sur le marchéde produits bénéficiant d’un des signes nationaux ou européens dequalité dont la liste est définie par décret ne sont pas assujettisà cette contribution.
« Cette contribution estrecouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produitde cette contribution est affecté à la Caisse nationale del’assurance maladie.
« III. – Lacontribution prévue au I du présent article n’est pas duelorsque l’entreprise respecte les obligations prévues àl’article L. 3232‑8 du code de la santépublique. »
II. – Le premier alinéade l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique estainsi modifié :
1° Après la dernièreoccurrence du mot : « Commission, », sont insérésles mots : « à l’exception des produits bénéficiant d’unsigne national ou européen de qualité dont la liste est définie pardécret, » ;
2° Les mots : « peutêtre accompagnée » sont remplacés par les mots :« s’accompagne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit l’article 11 ter du projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2026 tel qu’adopté àl’Assemblée nationale, et supprimé par le Sénat. Il vise à rendreobligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denréesalimentaires. Il vise à interpeller les pouvoirs publics surl’impact que peut avoir l’alimentation sur notre santé, et sur lanécessaire transparence des industriels vis-à-vis des produitsalimentaires qu’ils vendent. 
Le rapport Charges et Produits pour 2025 de l’Assurance maladierévèle une augmentation préoccupante des pathologies chroniques,avec en tête trois principales : la santé mentale, les cancers etles maladies cardiovasculaires. Si ces maladies ont des causesmultiples, le deuxième facteur le plus impliqué reste unealimentation trop riche en gras, en sel, en sucre, et pauvre enfibres. L’alimentation serait responsable d’environ 30 % des décèsdus aux maladies cardiovasculaires.
Une récente étude confirme que la consommation d’alimentsprésentant un mauvais Nutri-Score est directement associée à unrisque accru de maladies cardiovasculaires, notamment les infarctuset les AVC.
L’objectif de notre démarche n’est pas de demander aux Français derenoncer à certains aliments, mais bien de les informer sur lesrisques pour leur santé et de les encourager à adapter leurconsommation en conséquence.
Persister dans ce modèle de consommation sans transparence niinformation claire pour le consommateur serait irresponsable, tantpour la santé de nos concitoyens que pour la pérennité de notresystème de santé.