ART. 17	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Bouyx, M. Fait, M. Lam, Mme Violland, M. Lemaire, M. Gernigon, Mme Colin-Oesterlé et M. Benoit
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ARTICLE 17
ANNEXE
Après l’alinéa 18,insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la brancheautonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutienfinancier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par laloi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pourbâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, conformément à l’article 20 de la loi« bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionnerexplicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSAà destination des Départements pour soutenir la mobilité desprofessionnels de l’aide à domicile.
L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit êtrereconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle,selon la volonté du législateur.