ART. 21	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°680
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 35,après le mot : 
« soins », 
insérer le mot : 
« immédiats ». 
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 36 les trois alinéassuivants : 
« Art. L. 6323‑6. – Une structurespécialisée en soins immédiats non programmés est une structuresanitaire de proximité : 
« 1° Assurant, en fonction del’offre de soins présente sur le territoire ou en complémentaritéavec celle-ci à titre principal, des missions relatives à la priseen charge des soins immédiats non programmés relevant de lamédecine ambulatoire lorsque le pronostic vital et fonctionnel dupatient n’est pas engagé ; 
« 2° Et dont les membress’engagent à respecter un cahier des charges relatif aux principesd’organisation et aux caractéristiques de son exercice, àl’accessibilité de ses locaux et de ses services, aux délais deprise en charge, à l’orientation des patients dans le parcours desoins et aux prestations minimales attendues, déterminé par unarrêté du ministre chargé de la santé après consultation desreprésentants du secteur des soins non programmés, qui prévoitnotamment que ces structures disposent ou donnent accès à desplateaux techniques d’imagerie et de biologie médicales à proximitéet qu’elles pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné àl’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale et nefacturent pas de dépassements des tarifs fixés par l’autoritéadministrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I del’article L. 162‑14‑1 du même code. En outre, en casd’orientation du patient vers une autre structure de soins ou versun professionnel de santé exerçant à l’extérieur de la structurementionnée au premier alinéa du présent article, une informationlui est fournie sur la pratique, par l’offreur de soins proposé, dudépassement de ces tarifs et du mécanisme du tierspayant. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : 
« La structure, dénommée« point d’accueil pour soins immédiats », fait l’objetd’une signalétique spécifique, dont les caractéristiques sontdéterminées par voie réglementaire. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit laversion de l’article 21 adoptée par l’Assemblée nationale. Ilvise à compléter cet article afin d’assurer une cohérence avec lesdispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loirelative aux points d’accueil pour soins immédiats (encore ennavette). Ces deux textes concernent en effet l’encadrement desstructures de soins non programmés. 
Cet amendement renforce ladéfinition de ces structures ainsi que leur encadrement enprécisant : 
_ qu’elles prennent en charge dessoins immédiats non programmés, relevant de la médecineambulatoire, lorsque le pronostic vital ou fonctionnel du patientn’est pas engagé, 
_ qu’elles exercent leurs missionsen coordination avec l’offre de soins existante sur le territoireou en complémentarité avec celle-ci, 
_ que les consultations y sontassurées par des médecins spécialistes en médecine généraleexerçant en établissement de santé et en secteur ambulatoire sur leterritoire, 
_ qu’elles disposent de, ou donnentaccès à, des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicalesitués à proximité, 
_ qu’elles pratiquent le tierspayant sans dépassement d’honoraires et, en cas d’orientation dupatient vers une autre structure, qu’une information lui soitfournie sur la pratique éventuelle du dépassement d’honoraires etsur la possibilité de bénéficier du tiers payant par leprofessionnel vers lequel il est orienté. 
En outre, afin de mieux orienterles patients et de distinguer ces structures des servicesd’urgence, l’amendement prévoit leur identification par une croixorange, intermédiaire entre la croix verte des pharmacies et lacroix rouge des urgences.