ART. 47	N°683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°683
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 47
À l’alinéa 2, substituerau montant : 
« 328,2 »,
le montant :
« 395,54 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le montant initial de la dotation accordée à SantéPublique France.
Lors de l’examen du PLFSS pour2026, le Sénat a adopté un amendement « balai » réduisantde 20 % les crédits alloués à l’ensemble des agencessanitaires. Cette baisse uniforme ne prend cependant pas en comptela situation spécifique de Santé Publique France.
Cette agence assure trois missions,définies à l’article L. 1413‑1 du code de la santépublique :
_ la surveillance épidémiologiqueet de l’état de santé de la population ;
_ la veille, l’alerte sanitaire etla préparation de la réponse aux crises ;
_ et la prévention, la promotion dela santé et l’éducation à la santé.
Le budget de cette agence variefortement d’une année sur l’autre, selon le contexte sanitaire,notamment en fonction des besoins de gestion de crise et de réponseopérationnelle aux menaces, qui impactent la gestion des stocks del’État.
Jusqu’en 2024, ce budget étaitstructuré en deux volets :
_ Un budget dédié aux missionssocle.
_ Un budget consacré aux dépensesexceptionnelles de gestion de crise.
En 2024, la dotation de l’Assurancemaladie s’élevait à 200,11 millions d’euros pour les missionssocles, et 100 millions d’euros pour la gestion de crise (gestiondes stocks stratégiques de l’État tels que les vaccins covid ou lesmasques), soit un total de 300 millions d’euros.
Depuis 2025, la présentationbudgétaire est consolidé en un seul ensemble. La dotation s’estalors élevée à 357,61 millions d’euros, incluant les dépenses decrise.
Pour 2026, le texte initialprévoyait de porter la dotation à 395,54 millions d’euros. Cettehausse se justifie par le fait que 2026 constitue la dernière annéedurant laquelle Santé Publique France doit financer les vaccinscovid, dont elle est, depuis fin 2020, l’acquéreur et ledistributeur pour le compte de l’État. Il s’agit également decompléter le stock stratégique de l’État pour faire face à denouvelles menaces sanitaires.
À partir de 2027, les vaccinscovid basculeront dans le circuit classique du médicament, ce quientraînera mécaniquement une baisse des besoins de financement del’agence.