ART. 49	N°684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°684
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Pour l’année 2026,l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensembledes régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixéscomme suit :
« (En milliards d’euros)
« 
Sous-objectif	Objectif de dépenses	
Dépenses de soins de ville	117,2	
Dépenses relatives aux établissements de santé	116,1	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnesâgées	18,2	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personneshandicapées	16,5	
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien àl’investissement	2,4	
Autres prises en charge	1	
Total	271,4	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuit deuxobjectifs : 
Réhausser l’objectif national de dépenses d’assurances maladiepour les hôpitaux, établissements sociaux et médico-sociaux, pourcorrespondre aux besoins constatés par la Fédération Hospitalièrede France et à l’évolution spontanée des dépenses de santé, telleque relevée par la Cour des comptes dans sa note de novembre sur lasituation financière de la sécurité sociale.
Réhausser le sous-objectif “Soins de ville” afin d’acter lerenoncement au doublement des franchises et participationsforfaitaires ainsi que de leurs plafonds (2,3 Md).
Pour respecter les règles derecevabilité financière, l’amendement prévoit une minorationéquivalente de deux sous-ONDAM. Toutefois, les signatairessoulignent qu’ils ne souhaitent pas réduire ces dépenses etinvitent le Gouvernement à lever le gage.