ART. 36	N°690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°690
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 36
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« , notamment, leurcapacité autorisée, les modalités d’accueil proposées ainsi que lesbesoins d’accompagnement et, le cas échéant, de soins des personnesaccompagnées »,
les mots : 
« les besoins globauxd’accompagnement, intégrant les temps relationnels et les temps decoopération exercés par les professionnels du médico-social ainsique l’ensemble des activités annexes nécessaires au fonctionnementdes établissements et des services et, le cas échéant, les temps desoins des personnes accompagnées, les évolutions du secteur,notamment les contraintes relatives à la disponibilité et à larépartition des professionnels du champ médico-social, de leurcapacité autorisée et des modalités d’accueil proposées. »
II. – Après la mêmepremière phrase du même alinéa 2, insérer la phrasesuivante :
« Elle intègre également uneprogrammation pluriannuelle de désinstitutionalisation despersonnes accompagnées et d’adaptation du milieuordinaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la tarification desétablissements et services médico-sociaux, dite« SERAFIN-PH », issue des rapports Vachey-Jeannet remis àl’Inspection générale des Finances et à l’Inspection générale desAffaires sociales en 2012 et 2013, vise à engager unetransformation majeure du financement de l’accompagnement despersonnes en situation de handicap. Le présent article vise à cetitre à concrétiser les contours de cette réforme pour lesétablissements et services médico-sociaux destinés àl’accompagnement des mineurs handicapés.
Cette réforme se présente ainsiavec l’intention « d’attribuer des budgets équitables auxétablissements et services » et de « faciliter etsoutenir les parcours de vie ». Le groupe écologiste etsociale constate tout d’abord, que cette réforme ne pourraréellement prétendre soutenir les parcours de vie des personnesaccompagnées si elle s’entreprend à budget constant.
Selon le présent projet de loi,l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour lesétablissements et services pour personnes handicapées n’augmenteraque de seulement 2,5 %, contre les 4 % nécessairesdemandés par la Fédération Hospitalière de France, ce quireprésente un manque de 500 millions d’euros pour ne serait-ce quesortir la tête de l’eau. Toutefois, une étude indépendante, menéepar le Laboratoire d’Idées Santé Autonomie (LISA) a estimé à 12milliards d’euros les besoins de financement complémentaires afind’assurer l’autonomie de vie des personnes en situation dehandicap. Cette réforme rate d’abord sa cible en ce qu’elleenvisage de répartir un piètre budget bien au deçà des besoinsréels, sans jamais proposer le montant nécessaire pour répondre àses besoins.
Les critiques formulées par lesprofessionnel·les du médico-social soulignent, également un viragetechniciste inquiétant risquant d’entraîner une standardisationrenforcée des pratiques, semblable à la tarification à l’activitéhospitalière (T2A) dont les conséquences en matière dedéshumanisation de l’accompagnement et de dégradation de conditionsde travail des professionnels ont été largement documentées.
L’expérimentation du nouveau modede financement envisagée menée en 2022 au sein de certainesstructures du médico-social ont généré des doutes importants surles risques d’un accompagnement basé selon une logique comptablequi réduit la richesse des accompagnements à une suite d’actescodifiés. Il aurait ainsi été demandé à des salarié·es derenseigner dans un logiciel l’ensemble des tâches effectuées auquotidien, au quart d’heure près, quelles que soient lesprofessions exercées, à l’encontre d’une prise en compte véritabledes temps relationnels non quantifiables et des temps decoordination autour du parcours de la personne accompagnée.
Une telle rationalisation entre encontradiction directe avec le principe cardinal d’autodéterminationdes personnes handicapées puisque chercher à quantifier chaqueacte, revient à réduire la capacité des personnes à exprimer leurschoix et à construire leur propre parcours de vie. Cette logiquequi semble sous-tendre la réforme telle qu’elle est envisagée nepeut nécessairement être compatible avec la nécessairedésinstitutionalisation vers laquelle la France doit pleinements’engager.
Nous rappelons, à ce titre,qu’engager la réforme de l’offre médico-sociale vers ladésinstitutionalisation des personnes handicapées n’est pas uneoption. C’est une obligation pour la France en vertu del’article 19 de la Convention internationale des droits despersonnes handicapées, que la France a ratifié en 2010.
En l’état, le présent articlen’apporte aucune garantie suffisante ni sur l’inclusion de ladésinstitutionalisation en tant qu’objectif structurant de laréforme ni sur la primauté de la qualité de l’accompagnement, quidoit rester à l’abri de toute standardisation des pratiques.
Le groupe Ecologiste et Socialpropose donc, a minima, que la réforme intègre nécessairement lescritères exposés dans le présent amendement.