ART. 24	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°693
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 24
Rétablir le III del’alinéa 16 dans la rédaction suivante : 
« III. – Ledirecteur général de l’Union nationale des caisses d’assurancemaladie engage, dans un délai d’un mois à compter de lapromulgation de la présente loi, des négociations conventionnellesen vue de déterminer les modalités de rémunération des actes desnéphrologues libéraux pour permettre de rapprocher les tarifs deces actes de ceux résultant des modalités de financement de laprise en charge des traitements de la maladie rénale chronique parépuration extrarénale prévues à l’article L. 162‑22‑3 ducode de la sécurité sociale et de réaliser un montant d’économiesd’au moins vingt millions d’euros au cours de l’année 2026. Ilengage, dans les mêmes délais, des négociations conventionnelles envue de déterminer les modalités de rémunération des actes debiologie, de radiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire etanatomopathologie afin de réaliser un montant total d’économiesd’au moins cent millions d’euros au cours de l’année 2026.
« En l’absence de conclusiond’un tel avenant, dans un délai de deux mois à compter del’ouverture de ces négociations, le directeur général de l’Unionnationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans undélai de quinze jours, à la fixation du tarif des actes concernésdes néphrologues afin de permettre le rapprochement et le montantd’économies mentionnés au premier alinéa du présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise propose de ne pas reporterl’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des activitésde radiothérapie et de dialyse dans les établissements de santé,ainsi que certaines mesures de baisse de tarifs dans des secteurstrès rentables de l’offre de soins pour 2026.
L’Assurance maladie, dans sonrapport charges et produits pour 2026, confirme l’existence de« rentes manifestes » dans les secteurs de la biologie,la radiologie, la radiothérapie, la médecine nucléaire, la dialyseet l’anatomopathologie.
Un amendement du groupe Écologisteet social, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale,fixait un objectif minimal de 100 millions de baisses de tarifsdans les secteurs de la biologie, la radiologie, la radiothérapie,la médecine nucléaire et l’anatomopathologie. Cette disposition debon sens, vertueuse pour les finances de l’Assurance maladie etpermettant le redéploiement du produit de nos cotisations vers laréponse aux besoins de santé et en faveur d’un accès égal aux soinspour tous, doit être rétablie. Les finances de l’Assurance maladien’ont pas pour finalité d’alimenter les rentes et les rémunérationsdéjà très élevées de certaines professions libérales de santé.
En outre, l’article 24 dans sarédaction initiale prévoyait une réforme de la tarification de ladialyse dans le secteur libéral, pour la rapprocher de latarification devant entrer en vigueur pour les établissements desanté (en application de la LFSS pour 2024). Les baisses de prixenvisagées doivent permettre de ne pas désavantager les hôpitauxpublics vis-à-vis du secteur privé, en plus de récupérer 20millions d’euros par des baisses de tarifs. Il est là aussiquestion de lutter contre certaines rentes qui profitent à desprofessions libérales fortunées, constituées à partir desressources que nous mettons en commun pour notre système desanté.
Nous proposons de rétablir cetteréforme de la tarification de la dialyse dans le secteur libéral.Le rapport Charges et produits de l’Assurance maladie pour 2026évoque un taux de rentabilité de 15,4 % dans ce secteur (+ 1,6point en 4 ans). La rentabilité financière des centres de dialyseatteint 36,7 %.
Enfin, nous nous opposons au reportde la tarification de la radiothérapie et de la dialyse dans lesétablissements de santé, introduit par un amendement du Sénat. Latarification doit évoluer l’an prochain vers un modèle detarification hebdomadaire pour la dialyse, pour l’ensemble de laprise en charge pour la radiothérapie. C’est un début de sortie dela logique de tarification à l’acte, qui doit être approfondi, nonpour réaliser des économies mais pour assurer un financement pluslisible des établissements et l’amélioration de la qualité dessoins.