ART. 7	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°694
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 mars 2026, leGouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladieengagent avec l’Union nationale des organismes complémentairesd’assurance maladie une négociation relative aux conditions tendantà ce que le montant de la contribution instituée par le présentarticle ne soit pas répercuté sur les cotisations d’assurancemaladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours età venir par les organismes assujettis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeEcologiste et social, reprenant la proposition du rapporteurgénéral lors de l’examen en commission, propose que le Gouvernementet l’Assurance maladie engagent une négociation avec lescomplémentaires santé pour qu’elles ne répercutent par lacontribution prévue par l’article 7 sur les cotisations d’assurancemaladie complémentaire.