ART. 4 BIS A	N°698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°698
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 4 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 4 bis A, dont la portée apparaît limitéemalgré un objectif légitime de lutte contre les entrepriseséphémères.
L’article repose sur de largesprésomptions alors que la fraude ne peut être présumée, et lescritères retenus manquent de fiabilité, conduisant à inclure desentreprises sans lien avec des pratiques frauduleuses. Il ne créepar ailleurs aucune obligation nouvelle utile, les informationsvisées figurant déjà dans les déclarations socialesexistantes. 
Le projet de loi relatif à la luttecontre les fraudes sociales et fiscales prévoit déjà des outilsadaptés, notamment la procédure de flagrance sociale fondée sur leconstat d’une infraction.
Cet amendement supprime doncl’article 4 bis A.