ART. 7	N°700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°700
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 mars 2026, leGouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladieengagent avec l’Union nationale des organismes complémentairesd’assurance maladie une négociation relative aux conditions tendantà ce que le montant de la contribution instituée par le présentarticle ne soit pas répercuté sur les cotisations d’assurancemaladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours età venir par les organismes assujettis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté encommission et présenté par le rapporteur général, vise à demanderau Gouvernement et à l’assurance maladie d’ouvrir une négociationavec les organismes complémentaires, afin de garantir que lacontribution prévue à l’article 7 ne se traduise pas par unehausse ultérieure de leurs tarifs. Cette démarche s’inscrirait dansle respect de la liberté contractuelle.
L’objectif est de confirmer lecaractère ponctuel de cette contribution, qui répond à unrelèvement de primes anticipé en 2025 alors même que lamodification du taux du ticket modérateur n’a finalement pas eulieu, tout en tenant compte de l’hétérogénéité des situationsfinancières des complémentaires santé.