ART. 8	N°701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°701
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 8
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesdispositions introduites au Sénat instaurant un nouveau motif dedéblocage anticipé de l’épargne salariale ainsi qu’une réduction dutaux de forfait social qui lui serait associée.
L’objectif affiché, consistant àfaciliter l’acquisition d’une partie du capital d’une entreprisepar ses salariés à partir des sommes logées dans un plan d’épargne,peut constituer une piste de réflexion. Toutefois, le mécanismeadopté se révèle inopérant : les montants visés ne sont passoumis aujourd’hui au forfait social, lequel concerne lesabondements employeur et non les revenus issus de l’épargneconstituée par les salariés.
La réduction de taux proposée neproduirait ainsi aucun effet utile.