ART. 8 BIS A	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°702
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Blanchard, M. Brard, M. Criaud, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul et M. Thiébaut
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ARTICLE 8 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimerl’article 8 bis A, qui introduit unplafonnement d’exonérations pour certains revenus issus desdispositifs d’épargne salariale.
Les dispositifs de partage de lavaleur jouent un rôle central dans la politique de rémunérationcollective. Ils permettent aux salariés, en fonction des résultatsou de la performance de l’entreprise, de bénéficier d’un supplémentde rémunération ou d’une part des profits, au-delà du salaire debase. Depuis toujours, ces outils offrent des incitations fiscaleset sociales pour les entreprises qui y recourent. 
Ces dernières années, l’objectif aété de renforcer l’attractivité de ces mécanismes, notamment dansles PME, afin d’élargir la couverture et d’encourager un partageplus large de la valeur produite. Les mécanismesd’intéressement, de participation et d’épargne salarialeconstituent une passerelle entre les revenus du travail et lesrevenus du capital, en permettant aux salariés de percevoir nonseulement une rémunération liée à leur activité, mais aussi unepart des bénéfices de l’entreprise.