ART. 10	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°703
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 10
I. – Supprimerl’alinéa 4.
II. – En conséquence,rétablir le 7° de l’alinéa 30 dans la rédactionsuivante :
« 7° Celles acquises parl’Agence nationale de santé publique en application del’article L. 1413‑4 du code de la santépublique. »
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’inclusion des achats de stocksréalisés par Santé publique France dans l’assiette de la clause desauvegarde ainsi que dans celle de la part supplémentaire decontribution sur le chiffre d’affaires, supprimée par le Sénat.