ART. 10	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°704
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Au II del’article 29 de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, le montant : « 2,26 milliardsd’euros » est remplacé par le montant : « 2,36milliards d’euros ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité socialedu IV bis est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de reprendrela proposition du rapporteur général visant à relever de 0,1milliard d’euros le montant Z pour 2025, afin de tenir compte desécarts constatés entre les prévisions gouvernementales et le niveauréel des remises sur les produits de santé. Cet ajustement vise àgarantir que les contributions concernées ne jouent qu’un rôle defilet de sécurité, conforme à l’esprit de l’article 10.