ART. 10	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°705
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 10
I. – Rétablir le V del’alinéa 46 dans la rédaction suivante:
« V. – À la findu III de l’article 29 de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, le montant : « 27,25milliards d’euros » est remplacé par le montant :« 31,80 milliards d’euros ». »
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 48, substituer au montant :
« 26,65 milliardsd’euros »
le montant :
« 27,85 milliardsd’euros ».
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdes V et VII est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend laproposition du rapporteur général visant à relever de 1,2 milliardd’euros les montants M pour 2025 et 2026 afin d’ajuster ces seuilsaux écarts constatés entre les prévisions gouvernementales et leniveau réel des remises liées aux produits de santé. Cette révisionvise à garantir que les contributions ne s’enclenchent qu’à titrerésiduel, conformément à leur vocation de filet de sécurité.