ART. 12 NONIES	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°706
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 12 NONIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Au premieralinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par letaux : « 35 % » ;
« b) Au secondalinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par letaux : « 50 % » ;
« 2° Le III estainsi modifié :
« a) À la findu 1°, le taux : « 25 % » est remplacé parle taux : « 35 % » ;
« b) À la findu 2°, le taux : « 40 % » est remplacé parle taux : « 50 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 12 nonies dans la version adoptée par l’Assembléenationale, qui prévoit une augmentation des majorations applicablesen cas de redressement pour travail dissimulé.