ART. 20 BIS	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°707
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 20 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article L. 3111‑7 du code de la santé publiqueest ainsi rétabli : 
« Les médecins généralistessont autorisés à détenir et à conserver le vaccin contre la grippesaisonnière, en vue de son administration aux personnes relevantdes recommandations et des obligations vaccinales prévues dans leprésent chapitre.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions de détention, de conservation et detraçabilité de ce vaccin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 20 bis dans la rédaction adoptée parl’Assemblée nationale, ajusté de corrections rédactionnellesproposées par le rapporteur général en commission. Il prévoitd’autoriser les médecins généralistes à détenir des vaccins contrela grippe saisonnière afin de les administrer aux personnes viséespar les recommandations vaccinales.