ART. 20 TER	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°708
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 20 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Pour unedurée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’Étatpeut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir desvaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à lavaccination de leurs patients qui le souhaitent. 
« II. – Au minimumsix mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisantétat du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, dunombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de lacouverture vaccinale dans les territoires concernés et deséventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique etsanitaire des vaccins. 
« III. – Lesconditions et les modalités de mise en œuvre de cetteexpérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminéspar voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 20 ter, supprimé par le Sénat, en le limitant, commeproposé par le rapporteur général en commission, à uneexpérimentation permettant d’évaluer, à petite échelle, leséventuelles difficultés liées à l’autorisation donnée aux médecinsde détenir des vaccins pour les administrer aux patients qui enfont la demande.