ART. 20 QUATER	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°709
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 20 QUATER
Compléter l’article par l’alinéasuivant :
« II. – Le présent articleentre en vigueur le1er octobre 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de reporterau 1er octobre 2026 la généralisation du tiers payant pour lesconsultations de psychologues dans le cadre de Mon Soutien Psy. Undélai supplémentaire est nécessaire, les professionnels concernésne disposant pas encore des outils techniques requis (logicielscompatibles et lecteurs de carte Vitale) pour assurer la mise enœuvre du dispositif.