ART. 37	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Bouyx, M. Fait, M. Lam, Mme Violland, M. Lemaire, M. Gernigon, Mme Colin-Oesterlé et M. Benoit
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ARTICLE 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.