ART. 28	N°711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°711
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Galliard-Minier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Attal, M. Fesneau, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, M. Anglade, M. Armand, M. Balanant, Mme Bannier, M. Becht, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Bergantz, M. Berrios, M. Berville, M. Blanchard, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, M. Brard, Mme Brocard, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, M. Cosson, M. Criaud, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Falorni, M. Ferracci, M. Fiévet, Mme Firmin Le Bodo, M. Frébault, M. Fuchs, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Gérard, M. Gernigon, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Olivia Grégoire, M. Gumbs, M. Henriet, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Isaac-Sibille, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Josso, M. Kasbarian, M. Kervran, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Lam, M. Larrouquis, M. Latombe, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lecamp, M. Ledoux, M. Lemaire, Mme Lingemann, Mme Liso, Mme Lise Magnier, M. Maillard, M. Mandon, M. Marcangeli, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Martineau, M. Masséglia, M. Mattei, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Mette, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Morel, M. Moulliere, M. Olive, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Patrier-Leitus, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poueyto, Mme Poussier-Winsback, Mme Pouzyreff, M. Ramos, Mme Rauch, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Thiébaut, Mme Thillaye, M. Travert, M. Valletoux, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Violland, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 28
I. – Rétablir le cde l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« c) Sont ajoutésles mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder unplafond fixé par décret en Conseil d’État et qui ne peut êtreinférieure à un mois pour une première prescription et àdeux mois pour une prolongation deprescription » ; »
II. – En conséquence,rétablir le d de l’alinéa 18 dans la rédactionsuivante :
« d) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent déroger auplafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ilsjustifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée pluslongue au regard de la situation du patient et en considération,lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la HauteAutorité de santé ; »
III. – En conséquence,rétablir le IV de l’alinéa 34 dans la rédactionsuivante :
« IV. – L’article 20‑4 de l’ordonnance n°96‑1122 du 20 décembre 1996 relative àl’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie,maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de lasécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale deMayotte est ainsi modifié : 
« 1° La référence :« L. 162‑4‑1, » est supprimée ;
« 2° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 162‑4‑1 du même code est applicable àMayotte, à l’exception des mots : « ainsi que sa durée,qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseild’État » et du dernier alinéa. »
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 36, après laréférence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et le bdu 2° ».
V. – En conséquence, à lamême première phrase du même alinéa 36, substituer aumot :
« entre »,
le mot :
« entrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, commun aux groupesHorizons et Indépendants, Ensemble pour la République et Démocrateset apparentés, rétablit la rédaction initiale de l’article 28pour les dispositions visant à encadrer la durée maximale deprescription des arrêts de travail.
Dans un contexte de progressioncontinue des indemnités journalières, il est indispensabled’introduire un mécanisme simple et lisible de régulation, sansremettre en cause la capacité des prescripteurs à y déroger lorsquela situation clinique le justifie. Le dispositif initial permet deconcilier maîtrise des dépenses et cohérence de la prescription,d’autant qu’il permettra in fine un suivi plus régulier despatients.