ART. 24	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°713
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 24 du PLFSS2026, qui crée un mécanisme contournant la négociationconventionnelle et réduit les représentants des professions desanté à un rôle d’aval. En habilitant le directeur général del’UNCAM à baisser unilatéralement les tarifs du champconventionnel, cet article (dans sa version initiale, proposée parle Gouvernement) substitue une politique coercitive des revenus audialogue et déséquilibre le partenariat avec l’Assurancemaladie.
Inspiré du rapport « Charges et Produits » de la CNAM, l’articlecible plusieurs spécialités pour des « rentes » (radiologie,radiothérapie, biologie, etc.). Or, par exemple, le taux de 23,7%de profitabilité mis en avant pour la biologie correspond à uneprofitabilité « amont » qui n’intègre pas des postes déterminantsdu résultat net : impôt sur les sociétés, investissements, intérêtsd’emprunt, très hétérogènes selon la structure capitalistique(grands groupes avec dette de consolidation importante vslaboratoires indépendants avec dette portée par les biologistes). Àrebours de l’idée d’une « rente » généralisée, le rapport RolandBerger 2025 souligne que 72 % de l’activité de biologie médicaleest assurée par des structures dont le résultat net estdéficitaire.
Par ailleurs, les données du rapport « Charges et produits »s’arrêtent en 2022, année encore atypique pour la biologie, marquéepar l’activité exceptionnelle liée à la Covid-19. De plus,l’édition de cette année recycle les chiffres du rapport 2024, sansmise à jour, ce qui biaise l’analyse et surévalue l’EBE.
Pour la biologie médicale, les conséquences seraient lourdes :affaiblissement du maillage territorial (selon le rapport RolandBerger, 99 % de la population métropolitaine vit à moins de 20 kmd’un site de prélèvement privé de biologie médicale), frein àl’innovation et à l’investissement, délais accrus et perte dechances pour les patients.
En outre, le dispositif de l’article 24 est de nature à porterune atteinte excessive à la liberté d’entreprendre : mêmeréglementés, les laboratoires de biologie de ville demeurent desentreprises privées. Or, si le législateur peut limiter cetteliberté pour des motifs d’intérêt général, ces restrictions doiventrester nécessaires, adaptées et proportionnées ; à défaut, ellesméconnaissent la liberté d’entreprendre telle que reconnue par leConseil constitutionnel (décisions n° 81-132 DC et n° 82-141 DC).En confiant à l’autorité publique la faculté de contraindre etd’étouffer la rentabilité, l’article 24 introduit une ingérenceintrusive dans la gestion interne, excédant ce qui est nécessaire àl’intérêt général et rompant l’équilibre conventionnel.
Pour restaurer la confiance et préserver la convention, lasuppression de l’article 24 s’impose.