ART. 22 BIS	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°715
présenté par
M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Minard, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray et Mme Fruchon
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ARTICLE 22 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Le 1° del’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premieralinéa du présent article, la prestation relevant de l’activité detraitement du cancer par radiothérapie ne fait pas l’objet d’unevalorisation par les établissements de santé mentionnés au ade l’article L. 162‑22 lorsqu’elle est effectuée par unpraticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale dansles conditions définies à l’article L. 6154‑1 du code lasanté publique ; ».
« II. – Le présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 bis, introduit à l’Assemblée nationale àl’initiative de M. Jean-François Rousset, visait à mettre fin à unesituation de double financement de l’activité de radiothérapiemenée dans le cadre de l’exercice libéral des praticienshospitaliers à temps plein. Supprimé lors de la lecture au Sénat,il convient de rétablir cet article afin d’assurer la cohérence dudispositif de financement de cette activité hautementtechnique.
En l’état du droit, les praticiens hospitaliers à temps pleinpeuvent exercer une activité libérale au sein des établissementspublics de santé, dans la limite de 20 % de leur servicehebdomadaire, conformément aux articles L. 6154-1 à L. 6154-7 ducode de la santé publique. Les actes réalisés dans ce cadre donnentlieu à perception d’honoraires venant en supplément du tariffacturé par l’établissement pour le séjour. Pour la radiothérapie,le praticien verse une redevance à l’hôpital - fixée à 60 % deshonoraires en application du décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 -destinée à couvrir l’utilisation des locaux, équipements etpersonnels mis à disposition.
Cependant, l’assurance maladie prend déjà en chargel’intégralité du coût du séjour via les tarifs hospitaliers, sanstenir compte du versement des honoraires libéraux. Il en résulte undouble paiement du temps médical : une première fois à travers lefinancement du séjour, une seconde à travers les honorairesfacturés par le praticien.
Ce phénomène est particulièrement marqué en radiothérapie, oùles tarifs applicables en secteur libéral intègrent l’ensemble descoûts de fonctionnement, y compris ceux des équipements lourds. Ledouble financement est donc complet et contradictoire avec lesobjectifs poursuivis par la réforme structurelle du financement dela radiothérapie, qui vise précisément à harmoniser la nomenclatureet les modalités tarifaires entre secteur hospitalier et secteurlibéral.
Afin de mettre un terme à cette incohérence et de garantir uneutilisation efficiente des fonds de l’assurance maladie, le présentamendement propose de rétablir l’article 22 bis, en instaurantl’interdiction de cumuler, pour les traitements de radiothérapie,une facturation par l’établissement et une facturation par lepraticien au titre de l’activité libérale.
L’entrée en vigueur différée au Ier janvier 2027 permettra unearticulation optimale avec la réforme du financement de laradiothérapie et laissera aux établissements suffisamment devisibilité pour anticiper   les  ajustements   nécessaires   dans  leur   équilibre   financier.