ART. 20 TER	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°717
présenté par
M. Neuder, Mme Minard, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray, M. Liégeon et Mme Fruchon
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ARTICLE 20 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Aprèsl’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 4211‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sanspréjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peutdétenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoirprocéder à la vaccination des patients qui en font lademande. »
« Un décret en Conseil d’Étatprécise la liste des vaccins, les conditions de détention, deconservation et de traçabilité de ces vaccins. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réintroduction du dispositif prévu à l’article 20 ter telqu’adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture apparaîtnécessaire afin de permettre la mise à disposition de vaccins ausein des cabinets médicaux. Cette mesure offre aux médecins lesmoyens d’assurer pleinement leurs obligations en matière deprotection sanitaire, ainsi que leurs devoirs d’information et decompétence scientifique prévus par la loi.
L’élargissement de l’offre vaccinale dans les cabinets médicauxfavorise une meilleure équité d’accès aux vaccins obligatoires,contribuant aux grands objectifs de santé publique et réduisant lesdisparités territoriales.
Il permet également de clarifier les responsabilités de chaqueacteur médical en ce qui concerne la proposition etl’administration des vaccins obligatoires, conformément auxorientations des autorités de santé.
Le présent amendement vise à définir, par voie réglementaire, laliste des vaccins pouvant être détenus et administrés dans lescabinets médicaux, offrant ainsi la possibilité d’adapterrapidement cette liste en fonction des recommandations vaccinaleset de l’évolution de la couverture de la population.
Outre les vaccins obligatoires, certains vaccins recommandés -comme celui contre le HPV, protégeant contre une maladie grave et àrisque élevé d’exposition -pourraient y être intégrés facilement,afin de renforcer l’efficacité des actions de prévention.