ART. 9	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°718
présenté par
M. Neuder, Mme Minard, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray et Mme Fruchon
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir l’exonération decotisations sociales accordée dans le cadre de l’aide à la créationet à la reprise d’entreprise (ACRE), dispositif essentiel poursoutenir l’initiative économique et la dynamique entrepreneurialedans notre pays.
L’ACRE constitue un levier majeur de création de richesse etd’innovation. En facilitant les premiers mois d’activité, souventdéterminants pour la viabilité d’une entreprise, cette mesureencourage l’entrepreneuriat plutôt que de le freiner. À l’heure oùl’économie française compte, fin juin 2023, plus de 2,7 millionsd’auto-entrepreneurs administrativement actifs selon le réseau desUrssaf, il apparaît indispensable de préserver un mécanisme quibénéficie à un public très large et contribue directement à l’essorde l’activité.
L’article en discussion prévoit pourtant une refonte dudispositif, instaurant notamment un plafonnement de l’exonération à25 % du montant des cotisations dues. Une telle restrictionréduirait considérablement la portée de l’ACRE et aurait un effetdésincitatif sur les créateurs et repreneurs d’entreprise. Si cettedisposition avait été supprimée par l’Assemblée nationale, elle aété rétablie lors de l’examen au Sénat, suscitant de fortesinquiétudes parmi les acteurs du terrain.
Dans un contexte où les défaillances d’entreprises connaissentune hausse marquée - plus de 67 000 procédures ouvertes en 2024 -affaiblir l’ACRE reviendrait à priver de nombreux projets dereprise ou de création d’un soutien décisif.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose derevenir sur la mesure réintroduite par le Sénat et de garantir lemaintien d’un dispositif ACRE pleinement incitatif, au service descréateurs, des repreneurs et, en particulier, dessalariés-repreneurs qui contribuent à la sauvegarde durable del’emploi et des entreprises sur nos territoires.