ART. 26 BIS	N°719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°719
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 26 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de santé, lesactes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés aupremier alinéa du présent article n’exerçant pas dans une zonedéfinie au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de lasanté publique ne donnent pas lieu à remboursement par lesorganismes d’assurance maladie, à l’exception de ceux prescrits parces médecins à titre gracieux, pour eux‑mêmes et pour leursproches. »
« II. – Le Ientre en vigueur le1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social rétablitl’article 26 bis en y apportant deux modifications. 
Cet article, traduisant les conclusions d’une missionparlementaire sur les dépassements d’honoraires, prévoit unnon-remboursement par l’Assurance maladie des prescriptionsétablies par les professionnels de santé en secteur 3,c’est-à-dire hors convention, en honoraires libres.
Toutefois, cette disposition pénalise excessivement les patientsqui n’ont pas d’autre choix que de consulter un médecin en secteur3, lorsqu’ils résident dans un désert médical.
Le présent amendement prévoit donc que ce non-remboursement nes’applique pas dans les zones caractérisées par une offre de soininsuffisante.