ART. 20 OCTIES	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°723
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 20 OCTIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 79 de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022.
« Ce rapport s’attache àdresser un bilan du dispositif « Mon soutien psy » et desconséquences en matière de restrictions des conditions d’accès auxsoins psychiques. Il évalue l’évolution du nombre de professionnelsengagés dans le dispositif, notamment au regard du tarif actuel deprise en charge des séances et ses conséquences sur lafréquentation des centres médico-psychologiques etmédico-psycho-pédagogiques ainsi que l’impact des restrictions dunombre de séances remboursées et du degré de gravité du mal-êtredes patients sur la qualité de la prise en charge. Il considèrel’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de réaffecter lescrédits alloués à « Mon soutien psy » vers le recrutementde psychologues en centres médico-psychologique et centresmédico-psycho-pédagogiques et la revalorisation de leurs salaireset conditions de travail. »
« Enfin, ce rapport dresseenfin un état des lieux de la capacité humaine et financière deprise en charge des appels reçus par le numéro national deprévention du suicide ainsi que des moyens nécessaires afin derépondre à l’intégralité des demandes d’aides. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, dont une partiedu dispositif a été adopté l’an passé mais non retenu dans laversion finale du budget, propose d’évaluer le dispositif« Mon soutien psy »,  ainsi que les moyens allouéseu numéro national de prévention du suicide (le 3114) et leurimpact en matière d’accès à la santé mentale. Nous appelons ainsi àtirer les leçons des insuffisances du programme « Monsoutien psy » et de considérer la réaffectation des créditsalloués à ce dispositif -équivalents à 170 millions d’eurosannuels- vers le recrutement de psychologues en CMP, et larevalorisation de leurs salaires, pour pallier les besoins enmatière de santé mentale en France.
Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement« Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été misen place par l’article 79 de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2022. Il permet la prise en charge par lasécurité sociale et les complémentaires santé d’un maximum de 12consultations chez un psychologue, sous plusieurs conditions.
Trois ans et demi après son lancement, le dispositif « Monsoutien psy » n’est toujours pas à la hauteur pour répondreaux besoins de prise en charge de la santé mentale des Françaiseset des Français.
L’augmentation du budget alloué au dispositif à hauteur de 170millions d’euros annuels est restée totalement insuffisante pourremédier aux nombreuses incohérences de ce dispositif. Lesprofessionnels du secteur, qui sont plus de 80 % à boycotter« Monsoutienpsy » dénoncent ainsi un dispositif construitsans cadre institutionnel, sans articulation avec les équipeséducatives, sociales et médicales ni programmation ambitieuse pourla santé mentale. Les psychologues sont isolés et transformés ensous-traitants.
Contrairement au secteur public, le dispositif « Monsoutien psy » repose sur la liberté d’installation desprofessionnels. Ce fonctionnement conduit à une concentration despsychologues conventionnés dans les zones urbaines, au détrimentd’une répartition équilibrée sur le territoire et d’un égal accèsaux soins psychologiques pour l’ensemble de la population.
Et que dire des contours de ce dispositif, construit sansconcertation avec les psychologues et les associationsd’usagers ? Si le plafond de séances prises en charge estpassé de 8 à 12 séances, que se passe-t-il à la fin des 12séances lorsqu’un travail est engagé et que la personne n’a pas lesmoyens de le poursuivre ? Le temps thérapeutique est untravail de long cours. Limiter le dispositif à seulement 12 séancesoriente de facto le praticien comme le patient vers des thérapiesbrèves et prive le patient de son choix thérapeutique. Enfin,restreindre le dispositif aux seuls « cas légers àmodéré » pour des séances de 30 à 40 minutes est bien loin derépondre aux besoins réels de la population.
En effet, comme le rappel le rapport d’information en conclusiondu Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023mené par les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et SébastienPeytavie, la prise en charge des troubles psychiques et pluslargement de la santé mentale de la population constitue un défimajeur de santé publique. Les troubles psychiquesconcernent chaque année un Français sur cinq. La crise ducoronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré asigné l’augmentation sans précédent des épisodes dépressifs,passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021,selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrementconcerné les jeunes adultes, les enfants et les personnesprécaires.
Si le Gouvernement, avec le lancement de « Mon Psy »envisageait d’améliorer l’accès aux soins en santé psychique pourles plus précaires, seuls 10 % des bénéficiaires du dispositifsont en situation de précarité. Le rapport de juin 2023 dresseà ce sujet un constat sans appel : « le dispositif ratesa cible principale d’autant plus pénalisée que le système desanté publique est aujourd’hui à l’agonie. »
Nous disposons pourtant déjà d’une prise en charge desconsultations de psychologues à travers les centresmédico-psychologiques. Cependant, bien qu’ils constituent la pierreangulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour les publicsles plus précaires, ces derniers sont saturés depuis de tropnombreuses années. Les Assises de la Santé ont, certes, acté l’anpassé l’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centresmédico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMPinfanto-juvéniles), mais sans spécifier les professions concernées(psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dansles CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que lesdélais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2ans.
D’un côté, un dispositif cache-misère de soutien psychologique« low cost » qui disloque le lien et dénature le travailthérapeutique, de l’autre, l’intégralité du secteur de la santémentale en état de sous-financement permanent.
Dans ces conditions,ni la prise en charge d’une séancesupplémentaire, ni un changement de nom tous les six mois serontsuffisants pour substituer « Mon soutien psy » à uneréelle prise en charge par la sécurité sociale de la santé mentaleprofondément dégradée des Françaises et Français. C’est bien lalogique même de « Mon soutien psy », externalisante etdéshumanisante, qu’il convient de remettre en cause.
Le groupe écologiste et social fait le constat qu’avec les 170millions d’euros annuels pour « Mon soutien psy », nousaurions pu financer 2 500 postes de psychologues en CMP.
Concernant le numéro national de prévention du suicide (le3114), avec 1 700 appels par jour (soit 300 000 par an), lesbesoins humains et financiers de ce service créé en 2021 etcomptant 250 professionnels formés, augmentent fortement.
Quelles conséquences pour le numéro national de prévention dusuicide ?
Un taux d’appels décrochés se limitant à 40 %seulement.
6 personnes sur 10, dont certaines sont au bord du passage àl’acte, écopent donc d’un silence dont les retombées peuvent êtredramatiques.
Un silence, ce fut également la réponse à l’appel au 3114qu’a passé l’élève auteur de l’attaque au couteau au lycée ToutesAides de Nantes en avril dernier avant de passer à l’acte et defaire 4 victimes dont une élève, Lorène, 15 ans, décédée. Ces faitstragiques sont à l’image de l’abandon par l’État d’une véritablepolitique publique de la santé mentale.
Les moyens nécessaires pour que le 3114 puisse répondre àl’intégralité des appels à l’aide sont connus. 2 millions d’eurossupplémentaires sont nécessaires pour les besoinssuivants :
-renforcement des effectifs sur le centre de Paris qui fait faceà des taux d’appels décrochés particulièrement faibles, et àl’ouverture d’un centre de nuit parisien (soit le recrutement de 13personnes supplémentaires en équivalent temps plein),
-augmentation du nombre de professionnels dans les centres denuits (situés à Lille, Brest et Montpellier) dans un contexte où letaux de réponse chute à 20 % la nuit alors même que les appelsaugmentent à ce moment-là, avec le recrutement de 3équivalents temps plein supplémentaires pour les 3 centres de nuitdéjà existants,
-renforcement de la coordination à l’échelle nationale, vial’embauche de deux personnes à équivalent temps plein.
Nous appelons ainsi à ce que cette Assemblée prenne la mesure dela nécessité d’investir dans les dispositifs existants etuniversels de prise en charge de la santé mentale.