ART. 33	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
AMENDEMENT N°726
présenté par
Mme Minard et Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.