ART. 21 SEPTIES	N°727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°727
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21 SEPTIES
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« ordrecompétent » 
les mots :
« agence régionale desanté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la version issue de l’Assemblée, l’autorisation préalable àla pratique de la médecine esthétique devait être délivrée parl’Agence Régionale de Santé. Les Sénateurs ont choisi de transférercette compétence aux ordres concernés.
L’ARS semble mieux désignée pour connaître lesbesoins médicaux de la population. 
Le présent amendement rétablit donc la version issue del’Assemblée.