ART. 11 QUINQUIES A	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 11 QUINQUIES A
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 4, supprimer lesmots : 
« à la Réunion ».
II. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer auxmots :
« respectivement versé à laCaisse générale de la sécurité sociale de La Réunion »
les mots :
« versé à la branchementionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présentcode. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % » 
le taux :
« 3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre àtout le territoire national la taxe perçue sur les dépenses depublicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachantque la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommationd’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissantprésumer des dommages sur le long terme. Toute consommationd’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises quiincitent à la consommation d’alcool doivent participerfinancièrement à la prévention des risques et des dommages liés àcette substance.
En s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcoolcontribueront au financement de la Caisse nationale d’assurancemaladie.