ART. 11 TER	N°731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°731
présenté par
M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – La sectionIII du chapitre II du titre III de la deuxième partie du codegénéral des impôts est complétée par unarticle 1613 bis A ainsi rédigé :
« Art. 1613 bis A. – I. – Lesmetteurs sur le marché de produits entrant dans le champd’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européenet du Conseil du 25 octobre 2011 concernantl’information des consommateurs sur les denrées alimentaires,modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 duParlement européen et du Conseil et abrogeant la directive87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, ladirective 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE duParlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de laCommission sont assujettis à une contribution assise sur le chiffred’affaires hors taxe. Son taux est de 5 %.
« Elle est recouvrée etcontrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffred’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produitde cette contribution est affecté à la Caisse nationale del’assurance maladie.
« III. – Lacontribution prévue au I du présent article n’est pas duelorsque l’entreprise respecte les obligations prévues àl’article L. 3232‑8 du code de la santépublique. »
« II. – Au premieralinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santépublique, les mots : « peut être accompagnée » sontremplacés par les mots :« s’accompagne ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire leNutri-Score. 
Un grand nombre de travaux scientifiques démontrent que leNutri-Score est un logo nutritionnel qui fonctionne. Pourtant, siplus de 1 500 marques l’ont adopté aujourd’hui, de grands groupesagro-alimentaires continuent à ne pas jouer le jeu de latransparence. Or, pour être efficace de façon optimale etpleinement utile aux consommateurs, le nutri-score devrait êtreprésent sur tous les emballages des aliments. Plus de 2 000scientifiques et professionnels de santé, soutenus par 56organisations – sociétés savantes (représentant plusieurs dizainesde milliers d’experts en nutrition, santé publique,cancérologie,  cardiologie, pédiatrie...), associations deconsommateurs et de patients, ou ONG – appellent d’ailleurs à allerdans ce sens. Par ailleurs, le Nutri-score est aujourd’hui trèslargement plébiscité par les consommateurs : 94 % des Françaissoutiennent la mesure et seraient favorable à ce que le Nutri-scoredevienne obligatoire. En leur permettant de faire des choix plusinformés, le Nutriscore est un outil plébiscité par lesconsommateurs et consommatrices. Il peut également encourager lesindustriels à modifier la composition de leurs recettes.
Cet amendement a été adopté en première lecture en commission et -dans une version sous-amendée - en séance. Il est proposé notammentpar la Fédération française des diabétiques.