ART. 11 SEPTIES	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°739
présenté par
M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 11 SEPTIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 2 du chapitre 8du titre III du livre Ier du code de la sécurité socialeest complété par un article L. 138‑17 ainsirédigé : 
« « Art. L. 138‑17. – I. – Toutesles entreprises qui produisent, vendent ou importent dun-hexane sont assujetties à une contribution quel que soitleur chiffre d’affaires à partirdu 1er janvier 2026. Le taux de lacontribution est fixé à 3 centimes d’euro par litre.
« « II. – Lacontribution mentionnée au I est acquittée auprès del’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selonles règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droitspécifique mentionné au II de l’article 520 A du codegénéral des impôts. Le droit de reprise de l’administrations’exerce dans les mêmes délais.
« « III. – Leproduit de la contribution est affecté à la Caisse nationale del’assurance maladie. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hexane, et en particulier len-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolièrelargement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pourl’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour sonefficacité économique, il demeure une substance préoccupante pourla santé publique et l’environnement. 
Des études scientifiquesétablissent clairement ses effets neurotoxiques et potentiellementreprotoxiques. L’exposition, en milieu professionnel ou via lesaliments, est associée à des lésions nerveuses permanentes (commeles polyneuropathies induisant des troubles moteurs et sensitifs),ainsi qu’à des corrélations inquiétantes avec des pathologiesneurodégénératives telles que Parkinson ou Alzheimer. 
Un point d’attention majeurconcerne l’alimentation : l’hexane est utilisé comme agentd’extraction des huiles (comme le colza, le tournesol, le soja), etdes résidus non négligeables peuvent demeurer dans les produitsfinaux. Les évaluations de sécurité sont par ailleurs anciennes,datant des années 1990. Un rapport technique de l’EFSA de 2024souligne le besoin urgent de réévaluer l’exposition réelle desconsommateurs aux résidus d’hexane, y compris à longterme. 
En outre, l’hexane étant dérivé deshydrocarbures, il contribue indirectement à la pollutionatmosphérique et à l’empreinte carbone des produitsconsommés. 
L’état actuel de la réglementationse révèle largement insuffisant face à la dangerosité avérée de lasubstance, et ne garantit pas une protection adéquate ni unetransparence pour les citoyens. 
Il est donc impératif d’attribueraux entreprises productrices, importatrices ou distributrices dehexane la responsabilité des coûts engendrés par ses effetssanitaires. Ce principe du « pollueur-payeur » permet derééquilibrer la répartition des charges : une contributionfinancière serait instaurée, à partir du 1ᵉʳjanvier 2026, à destination de l’Assurance Maladie pourcouvrir les dépenses liées à la prévention, au suivi et à la priseen charge des pathologies associées à l’hexane.
Un amendement proche porté etdéfendu par le député Richard Ramos avait été adopté en premièrelecture. 
Cet amendement est issu despropositions de la Maison de la bio.